Condition générales de ventes
DAYENA COUTURE immatriculation au RCS 951 634 211 R.C.S Compiègne
– GENERALITES –
Dans les présentes :
– « DAYENA COUTURE » désigne le vendeur professionnel.
– « Vous », « le(s) client(s) », « le(s) consommateur(s) » désignent l’acheteur non-professionnel.
Les CGV s’appliquent exclusivement à l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits de DAYENA COUTURE proposés à la vente sur le site internet dayenacouture.fr aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet ou réseaux sociaux ou notamment sur ceux applicables en magasins et vente directe.
Vous avez accès aux CGV sur le site internet dayenacouture.fr à tout moment et notamment avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les imprimer.
DAYENA COUTURE se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
– LES PRODUITS –
DAYENA COUTURE vous conseille de vous référer, avant la passation de votre commande, au descriptif du produit présenté sur le site internet dayenacouture.fr où seront mentionnés notamment les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, ainsi que sa composition, sa contenance et son prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Vous êtes le seul tenu comme responsable de votre choix de produit et de votre achat. Les photographies ou illustrations qui présentent les produits n’ont pas de valeurs contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de DAYENA COUTURE.
Les articles qui apparaissent en stock sur le site internet dayenacouture.fr au moment de la visite du site par le consommateur constituent les articles proposés à la vente sur le site internet dayenacouture.fr.
– DISPONIBILITE –
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où un produit commandé se trouve être en rupture, DAYENA COUTURE vous en informera et vous serez libre de choisir un produit équivalent et au même prix, ou bien de bénéficier d’un avoir valable 1 an sur tout le site deyanacouture.fr.
A défaut, vous pouvez réclamer le remboursement du produit indisponible, DAYENA COUTURE s’engage à restituer les sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre demande de remboursement. DAYENA COUTURE vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial DAYENA COUTURE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
– COMMANDE –
La passation de la commande se déroule comme suit :
1- Le consommateur sélectionne le produit de son choix (ainsi que la taille, couleur et quantité) et clique sur le bouton « ajouter au panier ». Si le consommateur clique sur le bouton « acheter maintenant », il arrive directement à l’étape 3, sans passer par l’étape 2.
2- Le consommateur se rend dans son panier virtuel où figure le récapitulatif de la commande qu’il est tenu de vérifier ainsi que le montant total, hors frais de port, de la commande.
3- En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », le consommateur arrive sur une page sur laquelle il doit renseigner ses coordonnées, choisir son mode de livraison et saisir son adresse d’expédition. A cette étape, le consommateur a la possibilité s’il détient un code promo valable de le renseigner.
4- En cliquant sur le bouton « Continuer vers l’expédition » le consommateur choisit le mode de paiement qui lui convient.
5- En cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement » le consommateur renseigne les éléments nécessaires au paiement. La confirmation de la commande par le consommateur entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au consommateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par DAYENA COUTURE par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La confirmation de la commande par le consommateur et la confirmation de l’acceptation de la commande par DAYENA COUTURE forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de DAYENA COUTURE ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation ou cas de force majeure.
DAYENA COUTURE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un consommateur pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
– PRIX –
Les prix affichés sur le site dayenacouture.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par DAYENA COUTURE pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet dayenacouture.fr.
Les prix affichés sur le site dayenacouture.fr sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Pour répondre aux exigences de l’article L 112-1 du code de la consommation, le prix figure sur le site internet dayenacouture.fr lors de l’enregistrement de votre commande et avant la confirmation de votre commande.
Les frais supplémentaires de livraison et de transport ainsi que les taxes seront calculés et vous seront renseignés avant la confirmation de votre commande, à l’étape du paiement.
Le montant total de votre commande est renseigné sur la page de confirmation de commande.
Vous recevrez votre facture dans votre colis.
Le prix peut être modifié à tout moment par DAYENA COUTURE, toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur dayenacouture.fr au moment de votre commande.
– PAIEMENT-
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe »
– PayPal
– LIVRAISON –
Conformément à l’article L 216-1 du code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
DAYENA COUTURE propose à la vente ses produits à l’international.
Les commandes seront livrées à l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre commande.
Vous devez être vigilent et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais s’y afférant, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charges et ne seront pas assumés par DAYENA COUTURE.
Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisit par le consommateur :
Colissimo (La Poste)
Mondial Relay
Coursier
Delinvengo
2 à 4 jours* ouvrés à compter de l’expédition de la commande
3 à 6 jours* ouvrés à compter de l’expédition de la commande
24h à compter de la préparation de la commande :
– Commande passée avant 18h : livraison le lendemain entre 10h et 19h.
– Commande passée après 18h : la commande est remise au jours suivant (hors dimanche)
Livraison à l’international : le délai de livraison varie selon le pays
* Les délais mentionnés ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif.
DAYENA COUTURE vous préconise de vérifier l’état de votre colis et des produits livrés en présence du livreur afin d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser le produit si vous constater tout vice apparent ou non-conformité ou en cas de produit manquant.
A compter de la livraison, vous disposez d’un délai de 48h (2 jours ouvrés) pour adresser à DAYENA COUTURE votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique).
Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par DAYENA COUTURE et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge de DAYENA COUTURE, pour tout produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
– TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES –
La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par DAYENA COUTURE.
Par contre, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient uniquement à compter de la livraison effective de la commande lorsque vous prenez la possession physique des produits, les produits commandés voyagent donc aux risques et périls de DAYENA COUTURE.
Par conséquent, si vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, veuillez vérifier son contenu en présence du transporteur et refuser le colis en cas de produit dégradé ou manquant. Veuillez également contacter immédiatement DAYENA COUTURE pour signaler le problème.
En l’absence de la présence du transporteur, par exemple si votre colis est remis dans votre boîte aux lettres ; si le colis arrive détérioré (exemples : déchiré, ouvert, mouillé etc), nous vous demandons de nous contacter immédiatement afin que nous puissions de notre côté contacter le transporteur.
Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par DAYENA COUTURE, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, DAYENA COUTURE décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.
– SAV / RECLAMATION –
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez nous contacter par mail entre 9h et 20h, du lundi au samedi, dayenacoutureparis@gmail.com
– RETRACTATION –
A compter du jour de la réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 15 jours afin d’exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier, dans les 15 jours à compter de la réception de votre commande.
Pour ce faire, vous devez nous notifier, par courrier postal ou courrier électronique, votre volonté de vous rétracter, en précisant :
- Votre numéro de commande
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse électronique
En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.
L’exercice de ce droit de rétractation est conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
– RETOUR –
Pour être accepté par DAYENA COUTURE, le retour devra respecter les conditions suivantes :
– Les produits doivent être retournés à DAYENA COUTURE au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation du consommateur.
– Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
– Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
– Les produits ne doivent pas être ouverts par le consommateur (cosmétiques operculés notamment) pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo à l’adresse susvisée.
Lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, à réception du retour et après vérification de l’état du produit retourné, DAYENA COUTURE vous remboursera la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Les frais et les risques du retour sont eux à votre charge.
DAYENA COUTURE vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial. Le remboursement peut avoir lieu sous forme d’avoir ou de bon d’achat si vous donnez votre accord pour un remboursement sous cette forme.
Seuls les achats effectués sur le site dayenacouture.fr peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans les conditions susvisées.
– CONFORMITE ET GARANTIES LEGALES –
Au regard de l’article L 411-1 du code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits vendus sur le site internet classymastour.fr sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les produits fournis par DAYENA COUTURE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité :
DAYENA COUTURE est tenue des défauts de conformité du produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit et/ou aux produits ne correspondant pas à la commande.
– De la garantie légale contre les vices cachés :
DAYENA COUTURE est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique si le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
Afin de faire valoir ses droits le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte du vice. Il doit prouver l’existence du défaut. Le consommateur pourra obtenir le remboursement ou remplacement des produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DAYENA COUTURE du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la responsabilité de DAYENA COUTURE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ; ou encore en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par DAYENA COUTURE.
– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL –
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ; les données du consommateur collectées par DAYENA COUTURE sont justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement. DAYENA COUTURE peut communiquer ces données à ses éventuels partenaires ou sous-traitant chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l’usage qui est fait de ses données. Il peut notamment demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse dayenacoutureparis@gmail.com
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet dayenacouture.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
– PROPRIETE INTELLECTUELLE –
Les produits à la vente sur le site internet classymastour.fr sont la propriété de DAYENA COUTURE.
Le contenu du site internet dayenacouture.fr est la propriété de DAYENA COUTURE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
– IMPREVISION –
En application de l’article 1195 du code civil, en cas de changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement ; la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
– FORCE MAJEURE –
Dans le cas où les parties n’exécutent pas leurs obligations ou si l’exécution de leurs obligations subit un retard en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les parties ne pourront être tenues pour responsables. Les causes pouvant être multiples et notamment climatique, épidémiologique, bactériologique, militaire, politique, informatique etc.
– LANGUE ET DROIT APPLICABLE –
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
– LITIGES –
Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur classymastour.fr vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non.
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de DAYENA COUTURE afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
– INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR –
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet dayenacouture.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DAYENA COUTURE.
